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PEA : les mesures prévues dans la loi Pacte pour votre épargne

Le 09 novembre 2018

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En octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE. De nouvelles mesures qui pourraient booster l’attrait des PEA et PEA-PME. Investir dans un PEA, plan épargne en actions, se veut désormais plus simple.

Création d’un PEA Jeunes, fusion des plafonds PEA et PEA-PME, intégration du crowdfunding, plusieurs amendements ont été adoptés dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) afin de rendre ces placements plus attractifs.

Epargne en actions : un PEA plus souple

Sous réserve du vote définitif de la loi PACTE et de la loi de finances, les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME devraient être assouplies dans l’objectif de rendre ces produits plus attractifs pour les épargnants. Pour rappel, après 5 ans, les plus-values sont exonérées d’impôt mais elles n’échappent pas aux prélèvements sociaux actuellement fixés à 17,2 %. Par ailleurs, tout retrait effectué entre 5 et 8 ans entraîne la clôture automatique du PEA. Après 8 ans, les versements sont interdits en cas de retrait.

Un amendement voté en première lecture à l’Assemblée nationale autorise les retraits sur un PEA de plus de 5 ans sans provoquer sa fermeture. Après 8 ans, il serait également possible d’y reverser de l’argent si le plafond de 150 000 euros n’a pas été atteint. Toutefois, il n’est pas précisé si cette mesure s’appliquera aux PEA ayant déjà fait l’objet d’un retrait partiel.

Fusion des plafonds PEA et PEA-PME

Créé par la loi de Finances pour 2014, le PEA-PME dont l’objectif est de soutenir le financement des PME et des ETI n’a pas rencontré le succès escompté. Tout comme le PEA, il permet d’obtenir une exonération d’impôt sur le revenu pour les dividendes et plus-values dès 5 ans de détention. Cependant, le PEA-PME est plafonné à 75 000 euros contre 150 000 euros pour le PEA classique. Le projet de loi PACTE prévoit de porter le plafond de versement à 225 000 euros, un plafond qui serait commun aux deux placements. Le titulaire pourrait ainsi remplir en priorité l’enveloppe de son choix.

Lire aussi notre article Investir avec le PEA-PME

Ouverture du PEA-PME aux titres émis dans le cadre du crowdfunding

Une autre mesure devrait ravir les adeptes du financement participatif. La loi PACTE prévoit d’élargir le périmètre des actifs éligibles au PEA-PME en incluant les titres provenant du crowdfunding. Les obligations à taux fixe et autres mini-bons proposés par les plateformes de financement participatif pourront donc être logés sur les PEA-PME. Cette option peut s’avérer particulièrement intéressante pour les investisseurs, à condition que les frais facturés et notamment les droits de garde et frais d’inscription de titres non cotés, n’impactent pas les intérêts escomptés.

Le gouvernement souhaite faciliter les transferts de PEA incluant des titres non cotés. Ceux-ci représentent 8 % des PEA et 16 % des encours en titres des PEA-PME. Désormais, l’épargnant n’est plus obligé de demander l’accord de la société émettrice pour transférer ses titres vers un autre établissement. Cela devrait favoriser davantage la mobilité bancaire.Il faut rappeler qu’au 2ème trimestre 2018, l’encours des PEA s’établissait à 91,39 milliards d’euros. Parmi les 4,5 millions de détenteurs d’un PEA, seuls 78 000 ont souscrit un PEA-PME dont l’encours s’élève à 1,3 milliard d’euros, selon les données publiées par la Banque de France.

Création d’un plan épargne en actions pour les 18-25 ans

Enfin, deux amendements de la loi PACTE autorisent l’ouverture d’un PEA Jeunes plafonné à 25 000 euros. Ce placement serait accessible aux 18-25 ans rattachés fiscalement à leurs parents. Jusqu’à maintenant, l’ouverture du PEA était réservée aux personnes majeures et indépendant fiscalement. Le jeune qui atteindra 25 ans pourra conserver son PEA et bénéficier du plafond de 150 000 euros. Le PEA Jeunes représenterait ainsi un instrument pédagogique pour initier les 18-25 ans à l’investissement en actions. Les auteurs de l’amendement ainsi que la Fédération des investisseurs individuels et des Clubs d’investissement (F2IC) voient le PEA Jeunes comme un véhicule pour orienter l’épargne vers l’investissement productif.

Les mesures introduites par la loi PACTE semblent bienvenues car avec la généralisation de la flat taxe à 30 %, les PEA et PEA-PME ont cédé une part de leur avantage sur les comptes-titres.

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